Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site labourseauxpermut.fr (le « Site »), édité par PELOSO CORPORATION (l'« Éditeur »), par toute personne créant un compte (le « Membre »). La création d'un compte vaut acceptation.

2. Qui peut s'inscrire

Le Site est réservé aux agents en activité de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale et de l'Administration pénitentiaire. L'inscription se fait obligatoirement avec une adresse email personnelle. Le compte doit ensuite être vérifié, au choix, par lecture de la carte professionnelle ou par un code envoyé sur l'adresse professionnelle nominative. Un seul compte par personne. Toute usurpation ou fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du compte.

3. Le service

Le Site permet de publier une annonce anonyme de recherche de permutation, de consulter celles des autres membres de la même institution, de proposer une permutation, et de bénéficier d'un rapprochement automatique (« matching ») entre souhaits compatibles, à deux, trois ou quatre agents.

Le Site est un outil de mise en relation entre collègues. Il ne constitue ni un dispositif officiel de mobilité, ni un conseil juridique ou administratif. La permutation n'est pas un droit ; toute mutation reste soumise à la décision de l'administration compétente. L'Éditeur ne garantit ni l'existence d'une correspondance, ni la réponse d'un autre membre, ni l'aboutissement d'une permutation.

4. Règles de publication

• Une seule annonce active par membre, générée à partir des champs fermés du profil. Aucun texte libre.
• Il est interdit de chercher à s'identifier ou à identifier un autre membre en dehors du mécanisme de révélation après accord mutuel.
• Il est interdit de publier une annonce pour le compte d'un tiers, de publier des informations fausses, ou d'utiliser le Site à des fins commerciales, syndicales ou de renseignement.
• L'Éditeur peut retirer toute annonce et suspendre tout compte contrevenant, sans préavis ni remboursement.

5. Formules et prix

Gratuit : création et vérification du compte, publication d'une annonce, consultation des trois annonces les plus pertinentes en clair (les autres n'affichant que leur en-tête), matching automatique avec notification différée de 48 heures.

Premium : 9,99 € TTC par mois. Consultation de toutes les annonces, réponses illimitées, mise en avant permanente de l'annonce, notifications immédiates, mise en relation illimitée, courriers de permutation. Abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliable à tout moment depuis Mon compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Mise en avant : 4,99 € TTC pour 7 jours, paiement unique, sans abonnement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent être modifiés ; le nouveau prix s'applique à la période suivant sa notification. Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

6. Droit de rétractation

Le service Premium et la mise en avant sont des contenus numériques fournis immédiatement. En acceptant leur exécution immédiate lors du paiement, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). En cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à l'Éditeur, un remboursement au prorata est accordé sur simple demande.

7. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour une indisponibilité, ni pour les conséquences d'une permutation ou d'une mutation, aboutie ou non.

8. Responsabilité des membres

Chaque Membre est seul responsable des informations qu'il déclare, des démarches administratives qu'il engage, et des échanges qu'il a avec d'autres membres après révélation des identités. L'Éditeur n'intervient pas dans la relation entre membres ni dans la procédure de mutation.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

10. Suspension et résiliation

Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis Mon compte ; toutes ses données sont effacées immédiatement. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, d'inactivité prolongée (24 mois) ou de cessation du service, avec un préavis d'un mois dans ce dernier cas.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments sont protégés. Le Membre dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute extraction massive de données (scraping) est interdite.

12. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Membres en sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

contact@labourseauxpermut.fr